Dans une interview donnée par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, au Figaro Premium, daté du 29 mai 2017, on apprend qu’un projet de révision de la Loi Informatique et Liberté devrait être présenté avant l’été et déposé en Conseil des ministres en Septembre.

La présidente de l’autorité Française précise que le nombre de contrôle va considérablement augmenter, que la CNIL se réorganise en conséquence et anticipe une augmentation du nombre de sanctions (500 contrôles et 15 sanctions par an aujourd’hui).

Isabelle Falque-Pierrotin pense que face à des risques d’amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaire mondial, les entreprises vont miser sur la sécurité juridique. Quant au respect des nouveaux textes par les états eux-mêmes, le G29 produira des règles précises pour empêcher les interprétations laxistes.

Il semble donc que la CNIL ait décidé de passer de la persuasion (soft law) qui a suffisamment montré en France ses limites, à une politique plus répressive et sans nul doute plus efficace.

On peut néanmoins se demander si ce sera suffisant face aux géants de la publicité ciblée que sont les GAFA et aux nombreux lobbies, comme ceux de la presse on line, qui vivent souvent uniquement de cette publicité ?

C’est en tout cas une menace réelle pour le modèle économique dominant sur Internet « contenu contre données personnelles » et on peut parier que la bataille sera acharnée !  Espérons qu’un compromis honorable pourra être trouvé …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Category

Non classé